déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Novembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG no 04/05242 APPELANTE Société SULLY GESTION SARL anciennement dénommée PERSIMMO

Par acte du 24 décembre 1998, la Caisse d'épargne Loire Centre a consenti à la SCI Perissol Saxe (SCI Perissol), ayant pour gérant M.

- et les observations de Me Marchand, représentant la SCI Persimo. Une note en délibéré, présentée pour la SCI Persimo, a été enregistrée le 5 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

La société Perenco s'en rapporte sur ce chef de demande. Le préjudice subi par M.

Il est constant que la société Pérenco compte au moins 50 salariés. Il s'ensuit que la société Pérenco aurait dû établir un PSE avant de licencier M.

n’établit pas que les montants versés ont été exposées dans l’intérêt direct de l'exploitation de la société Persimo.

PERSIMMO nouvelle dénomination de la Société GUILLARD & GROLEAU prise en la personne de son gérant, ayant son siège 32/36 rue de l'Ouest 75014 PARIS, - Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD prise

Il est constant que la société Pérenco compte au moins 50 salariés.

comparant en personne, assisté de Me Madeleine Z..., avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES, demeurant [...]

[I] [F] à la somme de 9800 euros, ' Condamné la société Perenco à verser à M.

[M] devait placer ici son intervention dans le cadre des règles de fonctionnement édictées par la société PERENCO bénéficiaire de l'aide apportée, quant aux horaires de travail de la société PERENCO et

Cette décision a été notifiée à la SARL Perioche Environnement le 3 mars 2020.

Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de Strasbourg ne s'est pas opposé aux travaux de rénovation extérieure de la tour " Périscope

[V] [Y] Représentant : Me Denis PERIANO de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE M.

et 11 heures, et en relevant à leur propos qu'« est souhaitable la présence de la mère Mme [X] [N] » pour accompagner le jeune patient ; Mais attendu que les certificats émanés de la Société PERSICO

opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation d'extension d'activité déposée par la SARL PERIOCHE

PAR CES MOTIFS : Rejetons la demande de la société Carrières et Bétons Bronzo Perasso - CBBP d'injonction sous astreinte de production de pièces.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Périssac à sa demande de communication