immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 830 152 633, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Pauline

AR BAT ENDUIT demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [Y] [R] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] de nationalité Française

Bordeaux sous le numéro 831 708 979, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pauline

: 7, RG : 22/01935) suivant déclaration d'appel du 16 mai 2023 APPELANT : [Z] [S] né le 22 Octobre 1982 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Pauline

Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avocats Associés au barreau de BORDEAUX, et par Maître Pauline BERGEON, Avocat au barreau de BORDEAUX, 3o/ Monsieur Francis X..., demeurant... ..., Régulièrement

Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [P] [X] [B] né le 17 Décembre 1931 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] Représentés par Me Pauline

, demeurant [Adresse 1] [N] [A] épouse [S] née le 17 Janvier 1973 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Assistante de direction, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Pauline

VG, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentées par Maître Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES

 : Madame [D] [V] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 et Me Pauline

, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] Régine [W] née le 17 Mars 1946 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE) de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] Représentés par Me Pauline

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 399 431 915, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Pauline

ETABLISSEMENTS CATHERINEAU, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentées par Maître Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

En application de ces dispositions, le CHU de Bordeaux a, le 6 octobre 2016, signé avec l'Institut Bergonié, établissement privé de santé, une " convention d'activité partagée ".

BELLUGEON prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

BERGMANN Le 06 / 12 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 03382 Décision déférée

, suivant déclaration d'appel du 01 avril 2021, APPELANTE : Madame [N] [M] née le 28 Août 1969 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - ESPAGNE représentée par de Me Pauline

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS

ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [L] [G] né le 14 Juillet 1981 à CANNES de nationalité Française Capio clinique Belharra 2 allée du Dr LAFON 64100 BAYONNE Représenté par Maître PAULIAN

Michel SORIANO, Conseiller Mme Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.