Cour d'Appel — 20 septembre 2011

N 

DOSSIER 
N 11/ 00030 

ORDONNANCE DE REFERE 

20 Septembre 2011 

SCI INTRA MUROS PROMOTIONS 

c/ 

SARL ANDRE X... ET FILS 
Maître Christian Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ANDRE X... ET FILS 
Maître Vincent Z..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ANDRE X... ET FILS 

LIMOGES, le 20 Septembre 2011 

Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 6 Septembre 2011 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à l'audience du 20 Septembre 2011, 



ENTRE : 

SCI INTRA MUROS PROMOTIONS 
3, Allée Maurice Barrès 
87000 LIMOGES 

Demanderesse au référé, 

Comparant et concluant par la SCP COUDAMY, avoué, plaidant Maître Pauline BERGEON, avocat à la cour de BORDEAUX, 

ET : 

1o- SARL ANDRE X... ET FILS 
Chadefeine 
87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 

2o- Maître Christian Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ANDRE X... ET FILS

... 

87000 LIMOGES 

3o- Maître Vincent Z..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ANDRE X... ET FILS 

...

87000 LIMOGES 

Défendeurs au référé, 

Comparant et concluant par Maître GARNERIE, avoué, plaidant Maître Elisabeth DESFARGES, avocat 

* * 
* 

FAITS ET PROCÉDURE 

Le 20 décembre 2010, le tribunal de commerce de LIMOGES a condamné la SCI INTRA MUROS PROMOTION à payer à la S. A. R. L. X... ET FILS les sommes de 55 121, 46 € au titre du solde de travaux majoré des intérêts légaux de retard et de 70 395, 51 € au titre de garanties échues outre 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et ce, avec exécution provisoire. 

La SCI INTRA MUROS PROMOTION a interjeté appel de cette décision et a assigné la S. A. R. L. X... ET FILS et ses mandataires judiciaire et administrateur judiciaire devant nous afin d'être autorisé sur le fondement des articles 517 à 523 du Code de procédure civile (CPC) à consigner sur le compte séquestre du bâtonnier de LIMOGES de la somme de 128 844, 26 € afin de garantir le paiement du montant des condamnations, consignation qu'elle a déjà volontairement faite le 24janvier 2011. 

A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article 521 du Code de procédure civile et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu des conséquences du versement du montant de ses condamnations à son adversaire qui pourrait l'utiliser à sa guise et le dilapider à ses dépens si elle gagnait en appel son procès. 

Elle soutient en effet que le risque d'insolvabilité constitue un risque de conséquences manifestement excessive et qu'au cas d'espèce le plan de redressement dont a bénéficié son adversaire est des plus aléatoires dès lors qu'il passe par un accroissement du volume d'activité d'au moins 1, 5 million d'euros nécessaires à un équilibre financier qui est particulièrement aléatoire dans les circonstances économiques actuelles ; 

Par ailleurs elle constate que ces sommes ne sont pas prises en compte dans le plan et ne sont pas indispensables à sa réalisation. 

La S. A. R. L. X... ET FILS et ses mandataires de Justice et administrateur judiciaire, Maîtres Y... et Z... demandent de rejeter ces prétentions aux doubles motifs que le consignation volontaire ne peut représenter pour elle un garantie, la SCI conservant tout droits sur celle-ci et d'autre part que dans le cadre de son redressement judiciaire ce serait rompre l'égalité des créanciers titulaires de créance certaines liquide et exigible alors que celle revendiquée par la SCI n'est pas définitive, que, contrairement aux dires de la SCI le non paiement compromettrait la pérennité du son plan de redressement. 

MOTIFS 

Attendu que sur le fondement des articles 517 à 523 du CPC, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée le premier président, statuant en référé peut ordonner que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant les espèces et valeurs suffisantes pour garantir le montant de la condamnation ; 

Qu'il dispose sur ce point un pouvoir discrétionnaire qui ne l'empêche pas de tenir compte, dans les termes de l'article 524 du CPC, de l'existence de conséquences manifestement excessives de la décision attaquée ; 

Attendu qu'au cas d'espèce la demande d'autorisation de consigner est fondée sur le risque d'insolvabilité de la S. A. R. L. X... ET FILS compte tenu de sa situation de redressement judiciaire et du caractère aléatoire de son plan de redressement ; 



Attendu sur ce point qu'il résulte de la lettre même du mandataire judiciaire Y... à la SCI INTRA MUROS PROMOTIONS du 29 mars 2011 que l'aléa économique du plan ne peut être nié et qu'il est vraisemblable qu'au cas de liquidation l'actif serait intégralement absorbé par les créanciers privilégiés de premier rang, que dès lors le risque de conséquences manifestement excessives pour la SCI INTRA MUROS est justifié ; 

Attendu par ailleurs que la récupération du montant des condamnations par la S. A. R. L. X... & FILS n'entre pas dans les prévisions du plan tel qu'il nous est présenté même si dans leurs conclusions la S. A. R. L. et ses mandataires estiment que le non paiement risque de compromettre la pérennité du plan ; 

Qu'en effet il ne s'agirait pour la S. A. R. L. que d'une réserve de trésorerie dans l'attente de la décision d'appel ; que cette réserve peut donc bien être faite sous forme d'une consignation qui préservera de façon égalitaire les droits de chacune des parties jusqu'à la décision définitive ; 

Que dans ces conditions il sera fait droit à la demande de la SCI INTER MUROS PROMOTIONS ; 

Attendu que la nature de la décision ne justifie pas l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

Que la S. A. R. L. X... & FILS et ses mandataires, es qualité, qui succombent, seront condamnés aux dépens 



PAR CES MOTIFS 

Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, 

Autorise la SCI INTRA MUROS PROMOTION à consigner, sur le compte séquestre du bâtonnier de L'Ordre des avocats de LIMOGES, la somme de 128 844, 26 € afin de garantir à la S. A. R. L. X... & FILS le paiement du montant des condamnations prononcées par le tribunal de commerce de LIMOGES du 20 décembre 2010 ; 

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

Condamne la S. A. R. L. X... & FILS et ses mandataire et administrateur, es qualité, aux dépens. 

LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, 

Marie Claude LAINEZ. Alain MOMBEL.