Monsieur Z... précise que le conducteur du train n'a pas vérifié les mouvements des passagers et ajoute que le véhicule a démarré alors que son épouse se trouvait sur le marche-pied.

Agissant en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur Paul X..., décédé le 14 mai 2007 à FIGARI née le 13 Avril 1953 à ST CYPRIEN (24220) ... 20137 PORTO-VECCHIO assistée de la SCP René JOBIN Philippe

B ait reçu délégation pour signer cette convention ; en second lieu, le rédacteur de la convention litigieuse a inclus comme cocontractant la ville de Saint-Paul et la société SEDRE face au constructeur

rue Jean-Pierre Bonnaud 69003 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Christian Marc DA SILVA, avocat au barreau de LYON INTERVENANT : Maître Patrick Paul

CREDIT LOGEMENT [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES DEFENDEURS A LA REQUÊTE

Jean-Paul X..., M. François Y...

) le 30 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 02267 Copies exécutoires délivrées à : Me François BERBINAU Me Katia DEBAY

TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 00/02968 - 3ème Chambre BB-MB opposant : APPELANTS Monsieur JEAN-PAUL

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [W] [J] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7] (22) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Paul

au barreau de PARIS, toque : D1250 assisté par Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1404 INTIMÉE Madame [Y] [R] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Abderamane DEMMANE

Rue Hubert Delisle 97430 LE TAMPON Représentant : la SELARL CODET CHOPIN (avocats au barreau de SAINT- DENIS) INTIMÉE : Madame Rehana X...exerçant à l'enseigne " CRISTAL " ... 97460 ST PAUL

premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVCG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Février 2022 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022004528 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul

A la suite de l'intervention, le véhicule n'a pas démarré. Le garage [D] Diag Auto a alors procédé à plusieurs diagnostiques et au remplacement de diverses pièces.

- signé par Monsieur Paul-André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, aux lieu et place de Madame Janick TOUZERY-CHAMPION, Président, empêché, et par Madame Patricia DARDAS, greffière à laquelle la minute

Paul François X..., M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Valérie Collet, conseillère

de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201 DÉFENDEUR Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Timothé LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque: G0726 PRÉSIDENTE : Marie-Paule