représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assisté de Me BOBIER, avocat au barreau de COUTANCES La Société civile ECURIE DE BAMAH La Courangère 50660 TRELLY prise en la personne

Murat sur Seine ni son imputation sur son compte courant.

Peu importe que le demandeur ait pu, pour des périodes très limitées, participer ponctuellement à une activité saisonnière au profit de tiers, car la loi ne requiert pas que la participation soit permanente

: Société NETTO DECOR ZI de l' Industrie BP 90051 14500 VIRE Représentée par Me Estelle DARDANNE, avocat au barreau de COUTANCES INTIMEE : Madame Patricia X... ... 50160 GIEVILLE Représentée

BPIFRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0000CIC La S.A.S.U.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

G : 11/ 03276 Mme Patricia X... épouse Y... C/ M. Jacques Y...

O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION Appel de l'ordonnance rendue le 17 Juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Coutances

Par jugement contradictoire du 31 mars 2022, le tribunal judiciaire de Coutances a : - condamné M.

Par ordonnance de référé en date du 8 décembre 2020, le président du tribunal de commerce de Coutances a condamné M.

Par décision du 14 février 2017, le juge des libertés et de la détention de Coutances ordonnait la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet Laurence X....

NORMANDIE PARTICIPATIONS Représentée par la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0000CI1 Assistée de Me Eric ENTHOVEN, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L

ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 09 Juillet 2020 RG n° 18/00724 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 MAI 2023 APPELANTES : La

[C], qu'il n'a jamais participé à une assemblée générale, vu l'état des comptes, qu'il ne voyait pas les courriers que M.

circonstance que les prestations soient facturées à un prix égal au coût du mandat de direction qu'elle supporte est sans incidence, d'autant qu'il ne s'agit pas, en réalité, d'une facturation à prix coûtant

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 24 Septembre 2018 RG n° 16/01546 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANT :

[I] demande à la cour de : - juger que Mme [U] [W] épouse [M] a fait preuve d'ingratitude à l'égard de son donateur en s'abstenant de lui verser le moindre fermage pendant six ans et en coupant sans

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 06 Octobre 2021 - RG n° RG 428/21 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU