Monsieur Louis X... ... 31240 ST JEAN représenté par Me Philippe ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) SAS LAUREN VIDAL 22 / 24 rue Delizy 93500 PANTIN représentée par Me Pascal

Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 09/14074 APPELANT Monsieur [M] [W] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Pascal

Grande Instance de PARIS - RG n° 10/02898 APPELANT Monsieur [B] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] USA Représenté par Me Sylvie CHARDIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0079) assisté de Me Pascal

Appelante SARL ALP'SPORTS, dont le siège social est sis Centre commercial les Cimes - 73150 VAL D ISERE représentée par la SCP FILLARD/COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Me Pascal

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11] Toutes deux représentées par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 assistées de Me Pascal

déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/00722 APPELANT Monsieur [O] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pascal

permis de construire un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Narbonne.

d'habitations individuelles et de parcelles inoccupées.

Casa Narbona à Madame [T] [N] et en sollicite l'attribution .

* * * EXPOSE DU LITIGE Madame [Q] [Z] épouse [L], aujourd'hui décédée, était propriétaire d'une parcelle AL [Cadastre 1] sur laquelle est édifiée une villa avec jardin.

PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES Mme [G] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE

[Y] conteste la quote-part de Mme [T] sur les parcelles litigieuses, il expose lui-même dans ses conclusions que les parcelles acquises sont indivises.

de NARBONNE Madame [Y] [O] née le [Date naissance 2] 1918 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE

EXPRO, JCP DE NARBONNE N° RG 23/00246 APPELANTS : Madame [L] [B] épouse [F] née le 04 Septembre 1947 à [Localité 7] (34) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par

Par jugement du 20 juin 2016, le tribunal d'instance de Narbonne ordonnait une expertise, dont le rapport a été déposé le 22 août 2017.

FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Me Hervé FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 2009 INTIME SAS ETABLISSEMENTS NARBONI pris en la personne de son Président [Adresse 4

[W] [N] es qualité liquidateur amiable de la société Occitanie Automobile [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE S.A.S.U.

[W] auraient envoyé plusieurs courriers au premier président de la cour d'appel de Montpellier, au procureur de la République de Narbonne et au juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne