Cour d'Appel · 4e chambre civile — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL



N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP6C



ORDONNANCE N°





APPELANT et DEFENDEUR A LA REQUETE 



M. [K] [O]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE



INTIMES et DEMANDEURS A LA REQUETE 



M. [W] [N] es qualité liquidateur amiable de la société Occitanie Automobile

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE



S.A.S.U. Occitanie Automobile

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE





INTERVENANT :



Me [I] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Occitanie Automobile suivant jugement du Tribunal de commerce de Narbonne en date du 25 janvier 2023

[Adresse 6]

[Localité 2]

Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière



Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu l'arrêt de la 4ème chambre civile de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 6 juin 2024,



Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle adressée par courrier postal par Me [L] pour le compte de M. [W] [N] et de la S.A.S.U. Occitanie Automobile le 21 octobre 2024,



Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;



Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;



Me [L] a formé sa requête en rectification d'erreur matérielle par courrier adressé à la cour d'appel reçu le 21 octobre 2024 ;



Vu le courrier postal de Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat de M.[O], reçu au greffe le 25 novembre 2024 ; 



La requête de M. [W] [N] et de la S.A.S.U. Occitanie Automobile sera déclarée irrecevable à défaut de saisine de la cour par la voie du RPVA ;











PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable la requête de M. [W] [N] et de la S.A.S.U. Occitanie Automobile,



Disons n'y avoir lieu à dépens,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état