de 1,15 euros au titre de l'intérêt au taux légal du fait du retard de paiement aux dates contractuelles, - de la condamner au paiement de 2.509,52 euros au titre du loyer du 4ème trimestre 2014 avec

, matricule X ; b) Monsieur X, gardien de la paix, matricule X ; c) Monsieur X, gardien de la paix, matricule X ; d) Monsieur X, gardien de la paix, matricule X ; e) Monsieur X, gardien de la paix, matricule

ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par voie électronique pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vivonne (86370), des documents suivants : 1) ses bulletins de paie

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul

à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de ses décomptes de paiement

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association de chasse de Saint-Paul-La-Roche

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication des bulletins de paie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication des mesures de bruit dans l'environnement du circuit Paul

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

de 72.977,28 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' Le condamner au paiement de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Paul

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'attestation de paiement

due faute de paiement des échéances.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2009, à la suite du refus opposé par le Président de la République à sa demande de copie de ses " bulletins de paie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication du certificat de cessation de paiement

A l'inverse, sa carte d'identité française délivrée le 10 août 1999 ne comporte qu'une adresse en Algérie et il n'est justifié d'aucun paiement de facture justifiant une domiciliation comme par exemple

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie

secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des bordereaux de paiement