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CADA · Avis — 22 novembre 2012
- ECLI
- CADA:20124071
- Date
- 22 novembre 2012
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Consultation des mandats de paiement et des factures se rapportant au Conseil général du Jura et demandés à la paierie départementale du Jura.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des mandats de paiement et des factures se rapportant au Conseil général du Jura et demandés à la paierie départementale du Jura. A la suite de la demande qui lui a été adressée, le Payeur Départemental du Jura a informé la commission de ce que la demande de M. XXX portait sur près de 90 000 documents. La commission estime que la demande de M. XXX est, dès lors, trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 novembre 2012
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20124071
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel