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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154601
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Paul (97) — Copie intégrale du dossier administratif de sa cliente.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul a informé la commission que Madame X avait pris connaissance de l'intégralité de son dossier, dont copie lui a été remise, au siège de la collectivité territoriale par consultation en date du 29 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154601
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel