La SAS La Paz II, intimée, n'a pas constitué avocat.

le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à sa demande de copie de la lettre n° 109 HC/IDV/AR du 12 janvier 2005 adressée au maire de Paea

commerciale de Paea ou, à défaut, d'enjoindre à ladite société de prendre toute mesure permettant d'assurer une concurrence suffisante ; 4°) d'infliger à la société commerciale de Paea ainsi qu'au groupe

commerciale de Paea ou, à défaut, d'enjoindre à ladite société de prendre toute mesure permettant d'assurer une concurrence suffisante ; 4°) d'infliger à la société commerciale de Paea ainsi qu'au groupe

C H, décédé en 1970 et inhumé au cimetière catholique de Paea. A une décision du 8 décembre 2021, le maire de la commune de Paea a rejeté la demande des requérants.

Par un mémoire en désistement enregistré le 31 mars 2026, la commune de Paea déclare se désister de se requête.

l'enseigne " Champion ", dans la commune de Paea à Tahiti.

Le désistement d’instance précité de la requête de la commune de Paea est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Paea, la somme de 150 000 francs CFP sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A... la somme demandée par la commune de Paea, au même titre.

de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Paea.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Paea présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Paea présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par acte transcrit le 31 juillet 1947, Mareta a AA...s'est portée acquéreur de la terre PUAUAUROA dite terre PAUAUROA, sise à PAEA.

publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Madame Lisette Y..., née le 19 février 1954 à Papeete, de nationalité française, garde malade, demeurant Paea

La SCI Paz est venue aux droits de la société Gerance Grand Pont.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, complétée par des mémoires enregistrés les 1er, 20 et 24 février 2023, la commune de Paea

[D] ; Déclarer les sociétés MAAF, ès qualités d'assureur de la société Paz Wil, et Paz Wil mal fondées en leur appel incident et les en débouter ; En conséquence, Débouter les sociétés MAAF, ès qualités