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CADA · Avis — 23 mars 2017
- ECLI
- CADA:20170178
- Date
- 23 mars 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paea — Communication des différentes lettres de rappel, de 2000 à 2015, adressées aux demandeurs concernant le paiement de la taxe relative à la station d'épuration.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paea à sa demande de communication des différentes lettres de rappel, de 2000 à 2015, adressées au demandeur concernant le paiement de la taxe relative à la station d'épuration. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Paea, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 mars 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel