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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20162985
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHaut-commissariat de la République en Polynésie française — Copie de la lettre n° 109 HC/IDV/AR du 12 janvier 2005 adressée au maire de Paea, relative à la délibération n° 82/2004 modifiant le montant de la redevance d'assainissement.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à sa demande de copie de la lettre n° 109 HC/IDV/AR du 12 janvier 2005 adressée au maire de Paea, relative à la délibération n° 82/2004 modifiant le montant de la redevance d'assainissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 21 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162985
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel