Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du nom du propriétaire de la parcelle cadastrée n° 120 section C située 38 rue de la Liberté à Noisy-le-Sec

CONSEIL 1, société immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le n° 378 166 433, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège Représentée par Me Bruno NOINSKI

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par la commune de Noisy-le-Grand : 3.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Noisy-le-Grand est rejetée.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande

; A titre subsidiaire : Constater que la SCCV Noisy-Frepillon a manqué à son obligation d'information et de renseignement ; Condamner la SCCV Noisy-Frepillon à payer à M.

C..., - et les observations de Me Maroudin-Viramale, substituant Me Carrère, représentant la commune de Noisy-le-Sec. Considérant ce qui suit : 1. M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Noisy-le-Sec est rejetée.

2011 - Cour d'appel de PARIS, Pôle 5- Chambre 2- RG n° 10/08544 Jugement du 16 Février 2010 - Tribunal de commerce de MEAUX - Dr 2008/03299 APPELANTE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NEUILLY NOISY

contrat conclu avec la commune de Noisy-le-Grand qu'aucune reprise d'ancienneté des services n'a été spcifiquement prévue.

quartier Vaucheron à Noisy-le-Roi.

A... et Me Kukuryka pour la commune de Noisy-le-Sec. Considérant ce qui suit : 1. M.

Condamner la commune de NOISY-RUDIGNON à payer à Monsieur et Madame X... une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : M. et Mme D verseront la somme de 800 euros à la commune de Noisy-le-Grand au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La fin de non-recevoir opposée par la commune de Noisy-le-Sec doit donc être écartée. 4.

A C et Mme E D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Roi a délivré à M. et Mme B un permis de