directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les conventions d'occupation précaire d'une maison forestière située 7, avenue Nicolas

Protac Rue Saint-Pierre Boussardo [P] 97139 Les Abymes Représentée par Me Nicolas Desirée, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy. INTIMEE : S.A.R.L.

DEJARDIN, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES B... : Mme C...

Arrêt n° 211 du 21/05/2026 N° RG 25/00523 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUBY FM Formule exécutoire le : 21/05/26 à : - Me Vincent NICOLAS - Me [Localité 1] LARDAUX COUR D'APPEL

[Date naissance 3] 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Elvina DEJARDIN

Oura Boulevard Marquisat de Houelbourg, ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault Représentée par Me Nicolas Floro, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy. S.A.R.L.

représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avocats postulants au barreau de DOUAI, assistée de Me Sébastien DEGARDIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Agathon Y...

Jugement rendu le 18 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 09/03180 Copies exécutoires délivrées à : Me Sophie BINDER Me Nicolas

. - 86500 MIGNALOUX BEAUVOIR Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de la SCP LEBAS BARBRY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE Monsieur Nicolas B... né le 19 Mars 1972

APPELANTE ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE AGPM ASSURANCES, venant aux droits de la MEPM VIE, immatriculée au RCS sous le No : 312 786 163, sise Rue Nicolas Appert - 83086 TOULON CEDEX 09

[F] [H] ZAC Fort Iles 97128 Goyave Représentée par Me Charles Nicolas de la Selarl Nicolas & Dubois, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. INTIMEES : S.A.S.

APPELANTS : Madame [O] [L] [V] Bragelogne Impasse des Nèfles 97122 Baie-Mahault Représentée par Me Nicole Colette Cotellon, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur [I]

Adresse 5] [Localité 6] Monsieur [V] [C] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [S] [C] [S] [O] [Localité 6] Monsieur [J] [T] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Tous quatre représentés par Me Nicolas

, qui a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole

PARLEANI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0036 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Nicolas

NIZIER D'AZERGUES représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me VINCIENNE, avocat au barreau de LYON SARL HÔTELIÈRE LANCINOISE représentée par ses dirigeants légaux 3 rue Delandine

l'expertise judiciaire à venir, - la condamner au paiement d'une indemnité de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Nicolas

D..., celles de Me Bouty-Duparc pour les sociétés Travaux du Midi et Freyssinet France, celles de Me Desjardins pour le MuCEM et celles de Me Pelletier pour la société Guillemette.