attaquée : n° 1121002424 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] le 05 Septembre 2022 Appelante : [3] Intimés : Monsieur [L] [K] [4] [5] Maître Anne DE LUCAS - PERICAT

Claude CRETON, président de chambre Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère Mme Muriel PAGE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : [S] [O] de nationalité française né le 03 Mai 1962 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Muriel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutuelle sociale agricole

avocat au barreau de GRASSE Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Katia CALVINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Muriel

juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle

que la mutuelle a continué à utiliser l'ancienne au cours de l'été 2018.

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle

enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des correspondances électroniques (courriels) sur la période

2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de transmission entre la CPAM et sa mutuelle

à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; le taux de période et la durée de période peuvent être communiqués dans un document distinct du contrat

la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle

emprunteurs de diviser le taux effectif global par 12 pour connaître le taux de période ; Que faute de communication du taux de période, élément déterminant du calcul du taux effectif global, la sanction