CADAAvis
CADA · Avis — 26 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165769
- Date
- 26 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) — Communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations relatifs à ses séances d'orthophonies pour la période de janvier à mars 2016 inclus.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations relatifs à ses séances d'orthophonies pour la période de janvier à mars 2016 inclus. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 janvier 2017, communiqué à Madame X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165769
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel