Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 21 janvier 2025

1ère CHAMBRE CIVILE

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Monsieur [N] [G]

C/

Etablissement Public OFFICE PUBLIC D'HABITAT PERIGORD HABITAT



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F N° RG 24/03462 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4GS

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DU 21 JANVIER 2025

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de M. Vincent BRUGERE, greffier,



Le 21 janvier 2025



dans la cause pendante

ENTRE :



Monsieur [N] [G]

né le 15 Avril 1981 à [Localité 2] (099)

de nationalité Marocaine

demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me Bilal KAOULA, avocat au barreau de PERIGUEUX



Appelant d'un jugement (R.G. 24/00175) rendu le 09 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 22 juillet 2024,



D'UNE PART,



ET :



OFFICE PUBLIC D'HABITAT PERIGORD HABITAT

prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 3]



Représentée par Me Murielle NOEL de la SELARL EDINLAW, avocat au barreau de PERIGUEUX



Intimée,









D'AUTRE PART,





























Vu l'appel formé le 22 Juillet 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 04.11.2024 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,



Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, 





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelant aux dépens.





Le greffier, La Présidente,