janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest a annulé le redressement effectué concernant la réintégration dans l'assiette sociale d'indemnités de déplacement à des chauffeurs routiers

Mme [P] a la qualité de conductrice d'un véhicule terrestre à moteur.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix

de l'origine exigeait un démontage du moteur, non effectué.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 2005, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet d'exclure ou de réduire l'indemnisation

circulation ne pouvant relever de sa garantie dans la mesure où le contrat multirisques professionnels souscrit par la Sarl Emb Diouri exclue tous les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur

leurs écritures qu'il n'est pas contesté que [Y] [R] a été victime d'un accident impliquant une tondeuse autoportée conduite par un tiers, ce véhicule pouvant être qualifié de véhicule terrestre à moteur

Le tribunal a jugé que la charge de la preuve de l'intervention d'un véhicule terrestre à moteur permettant d'écarter la compétence de la justice administrative reposait sur la société Sade.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des

à fait procéder à une analyse d'huile moteur dont le résultat « confirme, malgré un kilométrage élevé du moteur, un bon état interne du moteur et cela grâce au rajout d'huile fréquent effectué par Monsieur

Motor Vinegra n'a pas constitué avocat.

L'avenant interprétatif du 30 mai 2001, étendu, prévoit que sont assimilés au CAP conducteur routier le CFP conducteur routier M128 ou M148 et le BEP conduite et service dans les transports routiers.

[R] [N] un véhicule quadricycles à moteur de marque CF Moto, modèle Zforce, immatriculé DQ 959 SJ et une remorque de transport moyennant un prix de 7 000 euros.

D sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AW n°s 57 et 58 situées allée de la Rouaz à Péage-de-Roussillon (Isère).

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d’action sociale de Roubaix

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix

Frédéric pris en sa qualité de Mandataire Ad'hoc de la SARL ROUGIER AUTOMOBILES [...]