CADAAvis
CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20164837
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCentre communal d'action sociale de Roubaix (CCAS de Roubaix) — Communication de l'ensemble des décisions relatives au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels pour la période du 1er août 2009 au 30 septembre 2013.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d’action sociale de Roubaix à sa demande de communication de l’ensemble des décisions relatives au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels pour la période du 1er août 2009 au 30 septembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d’action sociale de Roubaix a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 décembre 2016, communiqué à Maître X les délibérations demandées. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164837
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel