Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/55469 APPELANTE Madame [R] [G] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (TUNISIE) Représentée et assistée de Me Morgane

ACTIVERT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alain PIMONT de la SELARL SPE PIMONT & BURETTE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Morgane BEAUVAIS, avocat au barreau de ROUEN

Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Fabien ARAKELIAN de la SCP ARAKELIAN-MARTINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 152 substitué par Me Marjorie BACONNET

L'ordonnance sur requête du 7 mars 2007 commettant la SCP TAGUERRE-MORAN, huissier de justice à Saint-Jean-de-Luz, à se rendre sur les lieux et constater et décrire les activités exercées par le preneur

D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle BOURDON de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Morgane

Il n'en résulte pas de manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance.

ordonnance de référé rendue le 21 février 2023 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de TROYES, section RE (n° R 23/00005) Madame [O] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Morgane

Christian PAUL-LOUBIERE, Président - Mme Marie MONGIN, Conseillère - M. François BOUYX, Conseiller Greffiers : - lors des débats : M.

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 18 Juin 2019 APPELANT : Monsieur [G] [O] 519 Cote de la Beauce 76690 CLERES représenté par Me Alain PIMONT, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Morgane

Or en l'espèce il ne ressort d'aucun document produit que le bailleur et sa locataire aient convenu par une clause expresse de la réalisation de travaux d'amélioration aux frais du bailleur et d'une majoration

[R] sollicite par ailleurs réparation d'un préjudice moral et financier.

Localité 14] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Florence BACHELET

[O] la somme de 2 202,98 euros en réparation de son préjudice de jouissance et préjudice moral, * Débouté la bailleresse de sa demande de constat de la résiliation de bail, *Débouté la bailleresse de

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

- que les demandes en réparation du préjudice d'exposition à un logement insalubre et au titre du préjudice moral doivent être rejetées. Les conclusions de M.

[E] aux fins de le voir condamné à lui indemniser ses préjudices de jouissance, de santé et moral, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Sur le préjudice moral Les appelants qui se prévalent d'un préjudice moral n'en justifient aucunement.

Par un acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, signifié à personne morale, la Bailleresse a fait délivrer à l'Udaf de Maine-et-Loire, (...) ès qualités de mandataire spécial suite à la mesure