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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90808
25 avril 2013
25 avril 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par contrat du 6 mai 1999, la SCI BEZE-GUESDON a donné à bail commercial à la SARL OCEAN PRINT un dock ainsi qu'un parking situés 22, rue Papin à Ducos, Nouméa.
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Chambre commerciale
6a210829cdc6046d4708c279
3 juin 2026
3 juin 2026
La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la Cadre-greffière.
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