Cour d'Appel — 23 août 2019

COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE


RG N : No RG 17/01934 - No Portalis DBWB-V-B7B-E52Y
REFERENCES : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 24 Octobre 2016, enregistrée sous le no 16/00362


Monsieur U... S...
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SARL NICOLAS
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


APPELANTSSARL BLIN & MISERY
Représentant : Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SARL ETBT BIS
Représentant : Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SARL MIHUMA
Représentant : Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


INTIMES




ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL No19/243
en date du 23 août 2019




Soutenant que des actes de cession de parts sociales intervenus le 30 novembre 2009 et le 28 novembre 2011 devaient être annulés en raison du comportement déloyal et dolosif de M. W... et estimant que sa révocation en qualité de gérant de la société BLIN & MISERY était intervenue sans justes motifs, M. U... S... et la société NICOLAS ont saisi le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aux fins de nullité des actes de cession, d'obtention de dommages et intérêts et de dissolution judiciaire des sociétés BLIN & MISERY et ETBT BIS.


Par jugement du 24 octobre 2016 le tribunal a :


- ordonné la jonction des procédures 16/362 et 16/479 ;
- débouté M. S... et la société NICOLAS de leurs autres demandes ;
- désigné Me CHAVAUX et la SELARL AJP administrateurs judiciaires en qualité de mandataires ad hoc avec mission de réunir les associés des sociétés MISERY& BLIN et ETBT BIS en assemblée générale, de faire évaluer la valeur des parts sociales des deux sociétés au besoin par un expert et de procéder aux opérations de cession au prix qui sera fixé ;
- sursis à statuer sur la demande de la société MIHUMA ;
- renvoyé la cause et les débats à l'audience du 15 février 2017 ;
- réservé les dépens et le sort des frais irrépétibles.


Par déclaration formulée par voie électronique le 31 octobre 2017 M. S... et la société NICOLAS ont relevé appel de cette décision, la procédure étant enrôlée sous le no 17/01934.


Par ordonnance du 14 décembre 2017 un conseiller chargé de la mise en état a été désigné.
* * * *




Par avis du greffe en date du 25 juin 2019 les observations des parties ont été sollicitées quant au respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.


Les parties n'ont formulé aucune observation.




MOTIFS :


En application de l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;


Les appelants n'ont remis aucune conclusion au greffe.


La déclaration d'appel est par conséquent entachée de caducité.


Les appelants supporteront les dépens de la procédure d'appel.




PAR CES MOTIFS


Nous, Fabienne KARROUZ, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière commerciale, par décision non susceptible de déféré,




DISONS que la déclaration d'appel de M. U... S... et de la société NICOLAS procédure enrôlée sous le no 17/01934 est caduque ;


LAISSONS à la charge de M. U... S... et de la société NICOLAS les dépens.




La présente ordonnance a été signée par La Conseillère de la mise en état et La Greffière.




La Greffière,
Nathalie BEBEAU SIGNEELa Conseillère de la mise en état
Fabienne KARROUZ






copie délivrée le 26 août 2019 à :


Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, vestiaire : 64
Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT