COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/247 Rôle N° RG 26/03693 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWIY Société SAINT MICHEL LUXEMBOURG

Aurélien CAMUS, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 19 Mars 2025, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Mélanie MICHAUX

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande

communication d'une copie scannée en version couleur des trois documents originaux de la convention signée par le demandeur le 28 février 2012 pour l'occupation d'une salle au centre social et municipal Louise Michel

Jean-Michel X... donné en garantie à l'établissement prêteur.

d'évaluation IGAS / IGA / IGF sur les conséquences économiques et sociales du dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire des employeurs publics, rédigé par Jean-Michel

demande de communication de la copie du bail de chasse du domaine public maritime en cours et des conditions financières y afférentes, détenu par l'association de chasse maritime de la baie du Mont-Saint-Michel

Le 6 juin 1997, la société Dupuy-Delebecque a loué des locaux dépendants de cet ensemble immobilier à la société Jean-Michel Cardinael.

secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie du rapport d'évaluation concernant son fils Michel

- la copie des appels de cotisations pour l'année 2008, adressés par l'association foncière de remembrement (AFR) du plateau de Vendres à Messieurs Alain HELLEY, Damien BRUN, Bernard AURIOL et Jean-Michel

K... ... 77430 CHAMPAGNE SUR SEINE comparant en personne, assistée de Mme Maria K..., administratrice légale INTIMÉ Monsieur Michel Z...exerçant sous l'enseigne Michel A... ... 94490 ORMESSON

transfusionnel de sa mère, Madame X X, décédée le 31 mars 1992, à la suite d'une opération qui avait entraîné la transfusion de 3 poches de concentrés globulaires le 11 mars 1992 à la clinique Saint-Michel

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du centre communal d'action sociale de Saint-Michel

suite du refus opposé par le maire de Sotteville-lès-Rouen à sa demande de communication de la lettre évoquant sa situation que son supérieur hiérarchique, Monsieur X X, principal du collège Louise Michel

Messieurs Michel, Jean-Claude et Richard X, en qualité d héritiers de Monsieur Maurice X, sont intervenus volontairement à l instance engagée par Monsieur Michel X en qualité d administrateur.

Michel C/ Maître BACH,ès-qualités S.A. ETS X..., CGEA RENNES Jugement du C.P.H.

ARRET : contradictoire, Georges et Clément Y... ont, suivant protocole du 21janvier 1994, promis irrévocablement de céder à Michel X...

né le 14 Janvier 1981 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Jean-Michel