AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
5fd972987817165faee5b765
30 janvier 2020
30 janvier 2020
NORIFOOD ainsi que de tous occupants de son chef au motif que la cession du fonds de commerce est intervenue sans que leur agrément ne soit sollicité et au mépris de leur droit de préemption.
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CHAMBRE SOCIALE C
6163f653c5e1c13d83dae34e
13 novembre 2009
13 novembre 2009
en personne, assisté de Maître Sonia MECHERI, avocat au barreau de LYON [D] [FO] [Adresse 11] [Localité 32] comparant en personne, assisté de Maître Sonia MECHERI, avocat au barreau de LYON
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