le 08 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 18/02397 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Maud

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 30 INTIME Monsieur [X] [W] [G] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Maud

NANTES, toque : 49 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Maud

FIGUEIREDO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0061, SAS ISS PROPRETE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 substitué par Me Maud

FIGUEIREDO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0061, SAS ISS PROPRETE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 substitué par Me Maud

APPELANTE SA SOCIETE NEWREST FRANCE [Adresse 5] [Localité 4] N° SIRET : 412 575 623 représentée par Me Caroline FABRE BOUTONNAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0684 substitué par Me Maud

déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 19/04130 APPELANT Monsieur [F] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Maud

déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 15/02453 APPELANT Monsieur [G] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Maud

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et concluant par Me Garance COURPIED de la SELARL SELARL FELICI - COURPIED, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maud

Cour : Jugement du 22 Février 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 12/03235 APPELANT Monsieur [W] [F] [Adresse 1] [Localité 4] comparant, assisté par Me Maud

La société ESLS a conclu à l'irrecevabilité ou au rejet de cette demande, et subsidiairement à une modification de la mission de l'expert en cas de désignation.

Dès lors que le retard pris par la société Mialon dans l'exécution des travaux avait été constaté avant même la promulgation de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, la société Mialon

La société Financière Mialanes est la société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société par actions simplifiée Mialanes.

d'euros en 2017, de 7 millions d'euros en 2018 et de 1,3 million d'euros en 2019, aucun élément ne vient conforter ces estimations.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique.

MILON La greffière, E.

commune de Milon-La-Chapelle tendant à l'annulation de cet arrêté.

, d'annuler la procédure l'ayant mis en congé de longue maladie d'office à compter du 9 décembre 2015, de prononcer sa réintégration à compter de cette date et de condamner l'Etat à lui verser dix millions