AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
65b363a41d7564000872df74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[X] présente un certain dénivelé par rapport à la voie publique. Le seul fait que la parcelle de M. [X] soit en bordure de la D 13-86 ne suffit pas à écarter l'existence d'une enclave.
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