née le 01 Juillet 1940 à MENDE (48000) ... 48600 GRANDRIEU Représentée par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représentée par Me Ladislas

[Y] [B] et Mme [M] [G], d'autre part, la SASU les Fermetures Marianne, relatifs au terrassement et à la maçonnerie d'une piscine, à la pose de pavés en périphérie de la maison et à la création d'une terrasse

APPELANTS Monsieur Marino X..., demeurant [...]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 18 OCTOBRE 2024 N°2024/250 Rôle N° RG 24/07861 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIHM Société DE TRANSPORT ET DE TERRASSEMENT

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représentée par Me Alain ROLLET, Plaidant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur Jean X...

et leurs escaliers sont maçonnés et non attenants aux locaux assurés, que la terrasse constituée par des modules en bois amovibles posés au sol, n'était pas maçonnée.

l'ensemble de la terrasse est bosselé et déformé.

Le projet litigieux consiste en la réalisation d'une maison individuelle en R+1 d'une surface totale de 224,78 m² de style contemporain comportant un toit terrasse, des murs en enduit blanc et des pergolas

représenté par Me Martine B... de la SCP B...M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Marion D..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame Lydia Z...

indemnité de 64 886,62 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire qui leur a été délivré le 9 septembre 2019 pour l'édification d'une maison

Il en est de même de l'étanchéité des toitures terrasses.

Il ajoute que le règlement de copropriété attribue aux appelants la jouissance d'une terrasse et d'un seul garage, et non la jouissance exclusive de l'ensemble des terrasses formant le toit des garages

N° RG 19/06937 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFWO [Z] [D] C/ SCI ANAD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe MAIRET Me Marion

CHRONOFEU prise en la personne de son représentant légal y demeurant ZI du Grand Chemin 33370 YVRAC Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU assistée de Maître

[D] du surplus de ses demandes - débouté l'Eurl Les Terrasses de Renage de sa demande reconventionnelle - condamné l'Eurl Les Terrasses de Renage aux dépens La décision a été notifiée par le greffe

[P] [Z] et Mme [T] [X] ont acquis le lot n° 73 qui correspond à un appartement situé au 6ème étage, sous la toiture-terrasse.

No 07/02194 AFFAIRE : S.A.S TERREAL, C/ S.A.R.L.