, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me MARIO

Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, demeurant [Adresse 3] - [Localité 11] représentée par Me Marine LEFEVRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Laurence GONZALEZ, avocat au barreau de

RG14/04510 Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 6 juin 2026 Arrêt de la cour de cassation du 13 novembre 2025 (arrêt 1147 F-D) Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marion

de l'ASSOCIATION DI MARINO G. - DI MARINO H., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat plaidant) demandeur à l'incident Monsieur [E], [T], [A] [P] représenté par Mesdames [S] [K] et [R] [P] respectivement

Cette société a embauché les 1er avril et 1er juillet 2014, deux anciens salariés de la société Matières Marius Aurenti.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 SEPTEMBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] N° RG19/00052 APPELANTE : Association [6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thomas GONZALES

Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/02095 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 30 Juin 2022 Décision Réputée contradictoire COMPOSITION Maria-Pia

D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 21 Avril 2026 APPELANTE : Mme [E] [S] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (83) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marion

N° RG 19/02346 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KA42 LB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Marine MATHIAUD Me Christine

PACIFICA [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Marion DOLIGEZ, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 3051 ayant pour avocat plaidant Me Audrey DE LAVERGNE DELAGE de la SELARL

Montpellier Représentée par Me Bachirou AMADOU ADAMOU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [K] [R] de nationalité Française 2 rue des Fusains 34070 MONTPELLIER Représentée par Me Marion

INTIMÉE : Société VILOGIA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Marion

' dans les filiales JC Restauration, Agora et Aviglaces, - la société ODM Expansion s'est engagée à ne pas utiliser la marque 'O Délices de Marius' à compter du jour de la cession des titres de M.

avocat au barreau de LYON substitué par Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [H] [G] né le 21 Février 1994 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Marine

IARD agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536 assistée de Maître Marie-José GONZALEZ

ECCE Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE &SPECIALTY SE Société GENERALI IARD Société Anonyme MMA IARD Sté d'Assurance Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société Anonyme TOKIO MARINE KILN INSURANCELIMITED

relation avec une ressortissante française, Myhephcka et Mike Eplikerly B nés respectivement le 29 septembre 2007 et le 26 novembre 2008 de sa relation avec une ressortissante haïtienne, et Mikerlune Gonzalez

Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Gonzalez-Lopez, représentant la commune de Sanary-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.