Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 27 avril 2022

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Grosse + copie

délivrées le

à







COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 27 AVRIL 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 20/04997 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OX6E



Décision déférée à la Cour : 

Ordonnance du 29 OCTOBRE 2020 

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG R 20/00083



APPELANTE :



S.E.L.A.R.L. SOCIÉTÉ D'AVOCAT WAROCQUIER

12 rue Emile Zola

34000 Montpellier

Représentée par Me Bachirou AMADOU ADAMOU, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE :



Madame [K] [R]

de nationalité Française

2 rue des Fusains

34070 MONTPELLIER

Représentée par Me Marion CHEVALIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001949 du 24/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)



Ordonnance de clôture du 17 Mars 2021



COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère, chargé du rapport.



Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Jean-Pierre MASIA, Président

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère



Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL





ARRET : 



- contradictoire.



 - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.





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Par déclaration électronique du 12/11/2020 Me GONZALES avocat au nom de la SOCIETE D'AVOCATS WAROCQUIER a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 29/10/2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER ;

 

A l'audience Me AMADOU-ADAMOU a déposé des conclusions de désistement pour l'appelant qui ont été acceptées par l'intimé ; ce désistement ne contient pas de réserves.



En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Donne acte à la SOCIETE D'AVOCATS WAROCQUIER de son désistement.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



Condamne l'appelant aux dépens.





LE GREFFIERLE PRÉSIDENT