[C], présent lors des opérations, ne parvient à utiliser ni l'ascenseur ni les escaliers au moyen de sa carte, cette carte permettant d'accéder à son lot ainsi qu'aux lots de la société Senior Service

et la mise en copropriété d'un terrain divisé en plusieurs lots en vue de construire sur chacun des lots une maison individuelle constitue un détournement de la procédure de lotissement

courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Murviel-lès-Montpellier à leur demande de copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire du lot

[M] [T] et son épouse Mme [U] [D] sont propriétaires à [Localité 1] dans le lotissement La Lieutenante du lot n°114 qui se trouve surplombé par le lot n°113 appartenant à la Sci Eba .

La réception des travaux n'a donné lieu à aucune réserve, et les lots à bâtir ont été vendus à partir de la fin de l'année 2006.

Il est par ailleurs logique que le périmètre du lotissement comportant 39 parcelles à bâtir ait donné lieu, préalablement à la cession de chaque lot, à un bornage de ceux-ci.

et de répartition des lots ont été prévus dans le permis de lotir.

d'y ouvrir un hôpital psychiatrique de jour, les lots 33 et 34 ayant une destination commerciale.

Ce bien, initialement composé des lots de copropriété n°[Cadastre 2] et [Cadastre 9], avait fait l'objet d'un retrait de copropriété le 24 juillet 2008.

aux fins de transformer les lots en local d'habitation.

[G] [X] a acquis par acte authentique du 29 juin 2007 au sein d'un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 5] située à [Adresse 5] (05) un lot n° 13 représenté par un appartement, un lot n° 57 représenté

Selon cet acte, les parties devaient : - réaliser les travaux convenus sur leurs lots respectifs considérés comme autorisés par l'autre copropriétaire ; - réorganiser la distribution des lots

Par acte authentique du 9 juillet 2014, Mme [L] a vendu les lots précités à la société Washington Valorisation.

[S] à restituer à la SCI Le 101 les lots n° 38, 39 et 40 de l'état de division de l'immeuble sis [Adresse 5], - condamner in solidum la SCI Le 101 et la SCP [U] Olivier [J] - [F] [M] à payer à M.

Le lot 2 a été supprimé et remplacé par les lots 8 à 13 ; le lot 3 a été supprimé et remplacé par les lots 4 à 7 d'un bâtiment B à créer.

de cinq mètres de large situé à l'Est du lot de terrain portant le n° 7 du lotissement [F]' .

La cour d'appel confirme ou infirme partiellement la décision de première instance, en statuant sur les modalités de partage et les éventuelles indemnités à verser. L'arrêt met fin au litige entre les

sur les lots 4 et 7, omis dans 1'acte initial.