AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA03117_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B, représenté par Me Leardo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 25 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer
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2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8408
29 septembre 2020
29 septembre 2020
d'un magasin à usage de supermarché à [Localité 3] (64) exploité sous l'enseigne Leader price.
Source officielle