prud'hommes - formation paritaire de moulins, décision attaquée en date du 13 avril 2023, enregistrée sous le n° f 22/00061 ENTRE Mme [L] [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anicet

prud'hommes - formation de départage de moulins, décision attaquée en date du 18 mars 2025, enregistrée sous le n° 23/00038 ENTRE Mme [H] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anicet

[Q] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS APPELANT ET : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[N] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS INTIME Selon déclaration d'appel en date du 22 décembre 2023, intimant Monsieur [N] [O], la SAS

de prud'hommes - formation paritaire de montlucon, décision attaquée en date du 27 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00085 ENTRE Mme [T] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anicet

[J] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS INTIME FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration d'appel datée du 27 octobre 2025, reçue au greffe de

Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Anicet

: N° RG 23/00479 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7DV AG/RG ARRÊT RENDU LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS ENTRE : Madame [I] [B] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anicet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE la SCP PAETZOLD ASSOCIES Me Anicet LECATRE EXPÉDITION à : S.C.S

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE la SCP PAETZOLD ASSOCIES Me Anicet LECATRE EXPÉDITION à : S.C.S

° 11-21-236 Arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 17 novembre 2023 de la 1er chambre civile (RG 22/1417) Arrêt Cour de Cassation en date du 02 octobre 2025 O R D O N N A N C E Nous, Annette

[J] [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS INTIME Mme VALLEE, conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 05 Septembre

VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [P] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Anicet

[J] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C63113-2023-000399 du 19/06/2023 accordée par le

CLERMONT-FERRAND (avocat plaidant) APPELANTE ET : CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE prise en son antenne de [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Anicet

[E] [D] [H] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra BARDIN-SZPIEGA, avocat au barreau de CUSSET/VICHY substitué à l'audience par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS INTIME

[W] [C] [Adresse 4] [Localité 2] assisté de Maître Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS APPELANT ET : M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE Me Anicet LECATRE EXPÉDITION à : Mme [H] [C] Pole social du