application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mai 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie

barreau de COUTANCES INTIMÉ : Monsieur [F] [J] né le 13 Août 1946 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Nicolas TANNIER, avocat au barreau de COUTANCES, assisté de Me Valérie

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sabine LEBLANC

, Présidente, et Mme Valérie GUILLAUDIER, Conseillère, chargée du rapport.

INVESTISSEMENTS N° SIRET : 512 038 563 [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Valérie

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie

représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Valérie

Représenté par Me Olivier BURES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LAVAL SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) [Adresse 28] [Localité 23] Représentée par Me Valérie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne

1965 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Valérie

TRORIAL de la SELARL MIZRAHI ASSOCIE, à la Cour, toque : C1027 Assisté de Me Anne-Lise CLOAREC, avocat au barreau du MANS Monsieur [P] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Valérie

ès-qualité audit siège '[Adresse 7]' [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Valérie

, toque : PC 32), substitué par Me Aneta LIS-ROUSSEAU (avocat au barreau de VAL-DE -MARNE, toque : PC 85) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/041651 du 15/11/2010 accordée par

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Géraldine LECOMTE-ROGER avocat au barreaux de BORDEAUX substituant Maître Valerie

APPELANTE Madame Khadija X... ... ... 94100 SAINT MAUR non comparante-non représentée INTIMÉES SARL SYSTÈME U 72-92 avenue Robert Schuman 94533 RUNGIS CEDEX défaillante CPAM 94- VAL

28 Juin 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 12-00070 APPELANT Monsieur Joao X... ... 94410 SAINT MAURICE non comparant, non représenté INTIMÉE CPAM 94- VAL

répertoire général : S 11/ 03951 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 10- 00601CR APPELANTE CPAM 94- VAL

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente Mme Sophie GRALL, conseillère M.