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Cour d'Appel

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28 novembre 2007

LUQUESTRANY -GROUPEMENT FORESTIER DU LUQUESTRANY- prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 10 chemin de Guillonet

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CA

Cour d'Appel

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Appel

24 novembre 2016

section AD, décision attaquée en date du 03 Décembre 2013, enregistrée sous le no 07/ A0124 APPELANTE : Sylvie X... épouse Y... ... ... 52100 SAINT-DIZIER représentée par Maître Christophe GUYOT

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

é la FEDREIM de son action en concurrence déloyale forméec/Epamarne

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7 juin 2019

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 512 084 880 00024 Représentée par Me Arnaud GUYONNET

Pôle 6 - Chambre 9

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19 avril 2023

Formation paritaire de BOBIGNY - Section Commerce - RG n° F 17/02951 APPELANTE SA SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l' EPIC SNCF MOBILITÉS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Henri GUYOT

7ème Ch Prud'homale

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3 octobre 2024

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e455798

11 juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e093

24 avril 2025

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a2f

18 avril 2024

AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21878_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2022, Mme C, représentée par Me Guyon , demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 28 juin 2022 du tribunal administratif de

7ème Ch Prud'homale

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9 avril 2026

2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09f

24 avril 2025

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

7ème Ch Prud'homale

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4 avril 2024

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

Chambre sociale 4-4

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24 janvier 2024

Prud'hommes Formation de départage de [Localité 2] Section : AD N° RG : F 21/00096 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie LEFORT Me David RAYMONDJEAN Me Henri GUYOT

7ème Ch Prud'homale

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30 avril 2026

2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

7ème Ch Prud'homale

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25 janvier 2024

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

7ème Ch Prud'homale

69cf5112cdc6046d47f231c0

2 avril 2026

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, faisant fonction de Président Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

7ème Ch Prud'homale

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17 octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

7ème Ch Prud'homale

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4 juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

7ème Ch Prud'homale

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3 juillet 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

7ème Ch Prud'homale

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10 juillet 2025

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET