AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87288
13 janvier 2005
13 janvier 2005
RFA ALLEMAGNE ayant élu domicile chez Maître Thierry FILLION - 4 rue Jean Jaurès - 35000 RENNES prévenu, appelant, libre, comparant, assisté de Maître BRAJEUX , avocat au barreau de PARIS, et Maître LAUDIEN
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61628ccb293034a8c342f6c9
11 avril 2013
11 avril 2013
INTIMÉE DEGROOTE FRANS SPRL Société de droit belge ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de la ASS DE BERNY
Source officielle