AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
660f94fea40f8b0008cb754f
4 avril 2024
4 avril 2024
SOCIAL DU TJ DE NIMES 15 septembre 2021 RG :20/00503 [I] C/ S.A.S. [6] CPAM DU GARD S.A.S. [7] Grosse délivrée le 04 AVRIL 2024 à : - Me CHAGNAUD - Me JOB-RICOUART
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JOB RICOUART ET ASSOCIES
20/11/2025
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09/10/2025
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07/12/2023
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27/10/2022
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02175_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Bastia, représentée par la SELARL Job Ricouart et associés, agissant par Me Job Seveno, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ;
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