AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6811b1e2f1c2315e26d1a196
29 avril 2025
29 avril 2025
ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 24/00704 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Août 2024 Appelantes : Madame [X] [P], représentée par Me Joël
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69fad03dcdc6046d47bf6dd2
5 mai 2026
5 mai 2026
[S] réprésentée par Madame [Y] en qualité de réprésentant légal, représentée par Me Joël TCHUINTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0684 Intimés : ORGANISME URSSAF ILE DE FRANCE pris en la personne
Source officielle