Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - A
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 29 avril 2025
- ECLI
- 6811b1e2f1c2315e26d1a196
- Date
- 29 avril 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A RG N°: 25/05613 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/05740 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCJZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2025 Date de saisine : 01 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 24/00704 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Août 2024 Appelantes : Madame [X] [P], représentée par Me Joël TCHUINTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0684 - N° du dossier E00091FM Madame [C] [U], représentée par Me Joël TCHUINTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0684 - N° du dossier E00091FM Intimées : S.A.S. [Adresse 2] S.A. FINANCO ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Laurence ARBELLOT, Magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/05613 et N° RG 25/05740 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCJZ sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/05613. PARIS, le 29 Avril 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6811b1e2f1c2315e26d1a196
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel