Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 5 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/13609 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2VQ



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024

Date de saisine : 08 Août 2024

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024013164 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 13 Juin 2024



Appelante :

 S.A.S.U. [S] réprésentée par Madame [Y] en qualité de réprésentant légal, représentée par Me Joël TCHUINTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0684





Intimés :

 ORGANISME URSSAF ILE DE FRANCE pris en la personne de son représentant légal

Maître [Z] [O] de la Selarl AXYME es qualité de mandataire liquidateur de la SASU [S]



 



ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)





Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente, 

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,



Par lettre recommandée du 25 juin 2024, reçue au greffe de la cour d'appel le 28 juin 2024, la SASU [S] a relevé appel du jugement rendu le 13 juin 2024 par le tribunal de commerce de Paris qui, sur assignation de l'Urssaf, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard et désigné la SELARL Axyme, en la personne de Maître [O], en qualité de liquidateur judiciaire. 



Ce appel a été enregistré sous le RG 24-13609 et l'appelant a été invité à s'expliquer sur la recevabilité de son appel formé par courrier.



Par une seconde déclaration d'appel du 2 juillet 2024 enregistrée sous le RG 24-12419, la SASU [S] a formé appel par voie électronique à l'encontre de ce même jugement. Il a été statué sur ce second appel par un arrêt du 14 janvier 2025 aux termes duquel la cour a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 13 juin 2024.



Il s'ensuit que la première déclaration d'appel, outre le fait qu'elle n'était pas régulière n'ayant pas été formée par voie électronique, n'a plus d'objet au regard de l'arrêt rendu le 14 janvier 2025.



Il y a lieu en conséquence d'ordonner la radiation de l'appel enregistré sous le RG 24-13609.



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'appel formé par la société [S] 25 juin 2024 et enrôlé sous le n° de RG 24-13609,



Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.



Paris, le 05 mai 2026



L'adjointe faisant fonction de greffière la présidente