AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fd9a352f40c34969264997b
19 décembre 2019
19 décembre 2019
la SCI ARAKO et sa condamnation à lui payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procedure Civile ainsi que les entiers dépens, distraits au profit de Me Jereme
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Chambre 1-5
6a192fa0cdc6046d4754eecf
28 mai 2026
28 mai 2026
LE KARMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vanessa POIRIER Me Jérôme CULIOLI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NICE en date
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