Cour d'Appel — 16 avril 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 


(no, 3 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08634 


Décision déférée à la Cour : Jugement 
Jugement du 18 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 17502 






APPELANTE 


SNC ILOT SAINT HONORE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 449 448 034 


ayant son siège au 16 Rue du Louvre-75001 PARIS 


Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 
Assistée sur l'audience par Jérôme CULIOLI, avocat au Barreau de NICE 






INTIMÉS 


Monsieur André, Max, Raymond X...né le 11 mars 1959 à CREIL 60100 


demeurant ...



Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 
Assisté sur l'audience par Me Anne-marie MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : R091 


Monsieur Harry, André, Williams X...né le 21 décembre à COMPIEGNE 60200 


demeurant ...



Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 
Assisté sur l'audience par Me Anne-marie MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : R091 


SARL GF FINANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 521 681 478 


ayant son siège au 8 avenue Duval Le Camus-92210 SAINT CLOUD 


Représentée par Me Julie BEAUJARD de la SELARL HUET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0211 
Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 






COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 


qui en ont délibéré 










Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 








ARRÊT : CONTRADICTOIRE




-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 






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Vu l'instance enrôlée sous le numéro 14/ 08634 ; 


Vu l'arrêt rendu par la cour de céans le 20 novembre 2014 désignant Mme Angela Y...comme médiateur ; 


Vu les conclusions de l'appelante aux fins d'homologation de la transaction, de désistement d'instance et d'action ; 


Vu les conclusions de la société GF FINANCE du 26 mars 2015 et les conclusions des consorts X...du 26 mars 2015 aux fins d'homologation de la transaction ; 


Vu la transaction intervenue entre les parties le 25 mars 2015 ; 


Vu l'avis du parquet général ; 




Considérant qu'il convient d'homologuer la transaction signée entre les parties le 25 mars 2015 et qui sera annexée aux présentes et de donner force exécutoire à cet accord. 




PAR CES MOTIFS 




Homologue et donne force exécutoire à la transaction signée entre les parties le 25 mars 2015 et annexée aux présentes, cette transaction notamment mettant à néant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 18 mars 2014. 


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 


Dit que chaque partie conservera à sa charge ses dépens. 










Le Greffier, La Présidente,