1] [Adresse 1] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 12818 Représentant : Me Jean-marie

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 14 mai 2020 N° 2020/ 193 N° RG 19/08756 N° Portalis DBVB-V-B7D-BELFH SASU CELLNEX FRANCE C/ SCI SAINT JEAN

cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marie

5] [Localité 9] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 14522 Assistée de Me Jean-Marie

personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H AVOCATS À LA COUR, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Marie

Nanterre n° 302 474 648 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET- ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Jean-Marie

GUILLOT Z.I. de CARADEC La Croix Blanche 56120 GUEGON Représentée par Me André ROLLAND, Avocat au Barreau de VANNES (Parc Pompidou - CP 3430 - 56034 VANNES CEDEX) INTIMEE EXPOSE DU LITIGE Le 21/01/1999

2ème Chambre Civile ARRET DU 26 MARS 2002 R.G: 00/03407 APPELANT ET INTIME INCIDENT: Monsieur Serge X.... né le 23 mai 1946 à VOUILLE (86), de nationalité française demeurant 30, Allée des Coudres

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth

représenté par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 15 MAI 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET ET : Madame Jessica Y...

G : 07 / 00930 Décision attaquée : du 29 mai 2007 Origine : tribunal paritaire des baux ruraux de NEVERS S. C. I. LE CHATEAU CARRE C / M. Jean-Guy X... Mme Annie X...

G : 07 / 00930 Décision attaquée : du 29 mai 2007 Origine : tribunal paritaire des baux ruraux de NEVERS S. C. I. LE CHATEAU CARRE C / M. Jean- Guy X... Mme Annie X...

représenté par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0474- No du dossier 36550005 AGS CGEA ORLEANS 8 Place du Martroi 45058 ORLEANS représentée par Me Christian GUILLOT,

A cette audience, en chambre du conseil, Madame le Président JEAN a été entendue en son rapport, Maître GUILLOT, avocat, a été entendu en sa plaidoirie.

Henri Raymond X..., Mme Lydia Marie Y... épouse X...

AXA FRANCE IARD Représentant : Me Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

Jean-Louis VUILLEMIN, Président Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M. Marcel AVON, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - réputé contradictoire.

Marie-Jeanne, de nationalité francaise, marié, retraité Demeurant ...