4] représentée par Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [H] [L], Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Y] [P] [K], né à [Localité 2] le [Date

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre Christian PAUL-LOUBIERE, Conseiller Véronique FOURNEL, Conseiller ARRÊT

HIPPOCAMPES [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie DEGLANE de la SELARL BRT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMEE : S.A.R.L.

APPELANTS : Monsieur Louis X... ... ... B. P 16 17002 LA ROCHELLE CEDEX 1 Madame Christine B...épouse X... ... ... B.

LE TEMPS DES CERISES RCS Versailles n° 515 302 321 [Adresse 2] Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

FRANCE TELECOM C/ Jean-Louis X...

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François ROUXEL, substituant Me Jean-Philippe PELTIER

Après un second constat du 7 mars 2000, ils ont saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance du Mans, lequel a ordonné une expertise le 30 mai 2000, confiée à Jean Z....

Jean Louis et de la SA FIDELIO a laissé à leur charge les dépens de leurs interventions. LES APPELS : Appel a été interjeté par : S. A.

Me Jean-louis MALHERBE Me Martine DUPUIS TC PONTOISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

MIDIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-France POGU Me Hubert ROUSSEL Décision déférée à la Cour : Jugement de la juridiction

73 rue des Sauniers 17000 LA ROCHELLE Représentants : - Me Fabien-jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE - Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocat

BERGEZ, Président- Rapporteur, et Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller- Rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis

X... demeurant 6 rue Louis Rossel - 72100 LE MANS Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Comparant Madame Marie-Danielle X... demeurant 6 rue Louis Rossel - 72100 LE MANS

né le 16 Février 1944 à BOURG ST ANDEOL (07700) ... 25410 ROUTELLE représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP E. GRAVIER & C.

SAS 996, dont le siége social est [Adresse 3] représentée par Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [X] [X] [X] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité

COMMUNE DE [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son Maire En exercice ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Charles