MERLY-CHASSOUANT Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 07 Avril 2025.

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 13] (34) [Adresse 3] [Localité 7] Mme [G] [S] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] (34) [Adresse 12] [Localité 8] Représentés par Me Isabelle

MOTOUR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Céline QUINTIN, avocat au barreau de LYON substituant

Syndic de copropropriété RESIDENCE [Adresse 6] pris en la personne de son syndic en exercice, la société SOPREGI, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle

INTIMES : Syndic de copropriété [Adresse 10] pris en la personne de son syndic en exercice, la société SOPREGI, dont le siège social est [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Isabelle

SEPTEMBRE 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 22/00909 APPELANTS : Madame [L] [B] [A] née le 15 Août 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle

[Adresse 33] [Localité 13] Représentée par Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.FACE LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 10] [Localité 16] Représentée par Me Blandine DURAND

MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANT VOLONTAIRE S.E.L.A.S.

VATTENFALL ENERGIES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat postulant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5] N° RG 21/00303 APPELANTE : Madame [C] [W] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle

d'Alès, décision attaquée en date du 30 avril 2024, enregistrée sous le n° 22/01117 Monsieur [Z] [X] [Adresse 6] [Localité 5] Monsieur [S] [X] [Adresse 1] [Localité 7] Représentés par Me Isabelle

au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 10] [Localité 5] Représentée par Me Isabelle

NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 10] [Localité 14] Représenté par Me Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

BMC L'ECREVETTE prise en la personne de son représentant légal en exercice - RCS [Localité 16] 753 951 003 [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de