tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/05568 APPELANT Monsieur [S] [P] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 19] Né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 21] Représenté et assisté par Me Hadrien

associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 INTIMES Monsieur [U] [M] [N] [Adresse 5] [Localité 9] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 10] (MALI) représenté et assisté par Me Hadrien

BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 102 INTIMÉS Monsieur [P] [W] [Adresse 7] [Localité 13] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 18] (93) représenté par Me Hadrien

de soutènement implanté dans la zone où sont localisés les désordres, - qu'ils devront communiquer les coordonnées du constructeur du mur et de son assureur, sous astreinte.

Ce courrier vise des fissures sur les murs extérieurs, sur les plafonds, le caractère apparent des joints des murs extérieurs lors d'intempéries, des traces d'humidité dans le cellier et au niveau de l'encadrement

[Z] en qualité d'expert, afin de constater 1'état des murs et des talus mis en place par la SCI Val des Cigales. M. [Z] a déposé un rapport en l'état.

copropriétaires LES JARDINS DE SAINT EXUPERY SAS CABINET EUROPAZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Maurice DUMAS LAIROLLE Me Hadrien

SMA SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre MAGAUD Me Joseph MAGNAN Me Jean baptiste TAILLAN Me Hadrien LARRIBEAU Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Juillet

p.13, avec en observation la mention 'sauf léger défaut', * plafond de l'entrée : 'NF', * murs cuisine et séjour : 'NF, sauf petits défauts', * plafond cuisine et séjour : 'NF', * murs chambre

[V] [U] ARCHITECTE Société MAF Société MR CONCEPT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Joseph [Localité 6] Me Hadrien LARRIBEAU Décision

SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN

Mme D, ressortissante haïtienne, née le 12 novembre 1998 et arrivée, le 27 novembre 2022, à l'aéroport d'Orly par un vol en provenance de Punta Cana (République dominicaine), munie d'un passeport haïtien

au barreau de LYON, toque : 2474 Société MAISONS LOGELIS [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 984 ayant pour avocat plaidant Me Hadrien

Mme B A, ressortissante haïtienne née le 15 février 1989, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

, qui ne disposent pas d'accord bilatéral avec la France ou l'Union Européenne, accepteront une personne munie d'un laissez-passer européen qu'elle n'aurait pas préalablement reconnue comme l'un de ses

Mme D C, ressortissante haïtienne née le 9 janvier 1978, est entrée en dernier lieu sur le territoire français le 14 avril 2018 munie d'un visa touristique et y a sollicité la délivrance d'un titre de

Mme C A B, ressortissante haïtienne née le 5 février 1963 à Saint Louis du Sud est entrée en France le 11 février 2015 munie d'un visa Schengen de court séjour.

Mme B D, ressortissante haïtienne, née le 20 mars 1963 à Aquin, est entrée en France le 17 septembre 2013 munie d'un visa court séjour.