AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6799c41f5331f58c9ee86e90
28 janvier 2025
28 janvier 2025
son agence située [Adresse 1] Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Elisa GUEILHERS
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Avis
CADA:20160176
18 février 2016
18 février 2016
2016, à la suite du refus opposé par le maire de Couesmes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au chemin rural n° 21 du Mortier de Tulasne à la Roussière et au chemin n° 53 de la Guillerie
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