Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 21 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/04727 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVGA



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024

Date de saisine : 24 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2024M02007 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 08 Juillet 2024



Appelante :

 Ste Coopérative banque Pop. CREDIT COOPERATIF agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 316/24MB





Intimées :

 S.A.S. BCV représentée par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège

S.E.L.A.R.L. ASTEREN Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « société BCV »prise en la personne de Maître [D] [R], domiciliée en l'Etude de PONTOISE [Adresse 1] désignée en cette qualité en vertu d'une Ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de PONTOISE le 16 mai 2024



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, 



Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Octobre 2024

Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 septembre 2024 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 21 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état 





Copie au dossier

Copie aux avocats