[C] le 10 janvier 2019 de lui délivrer le 'guet', document indispensable au prononcé de cette dissolution.

représentants légaux domiciliés audit siège , représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20250160, ayant pour avocat plaidant Me Alain DE LANGLE de SCP Guerrier

Elle conteste ainsi les conclusions de l'expertise et estime que l'accident du travail a épuisé ses effets au 11 décembre 2022, voire au 1er novembre 2021, et que l'assuré doit être considéré comme guéri

régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, Madame CLOUET, Conseiller, Madame GUENIER-LEFEVRE

D N'Guetta et de Mme G C, épouse N'Guetta, indiqués comme les parents de M.

Cohen à hauteur de 250 euros HT n'est pas contesté par la SCI Gueddi à l'audience.

Le salarié a été déclaré guéri au 29 août 2021.

Le 6 juillet 2017, le LCL a cédé à la société Intrum debt finance (société Intrum) un portefeuille de créances contentieuses, dont celle détenue sur la société Pasta Gusti.

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Paul GUETTA

, Première Présidente de chambre Mme FRENOY, Présidente de chambre Mme MONTAGNE, Présidente de chambre qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE,

Le 26 mai 2008, l'EURL Le Guet-apens a souscrit une police d'assurance " multirisques loisirs " auprès de la compagnie Llyod's.

RG N : 14/ 00179 AFFAIRE : SA SOCIETE ANONYME GENERALE D'ASSURANCES " SAGENA " C/ SCI LE SAULE, EURL LE GUET APENS, SARL CORREZE CONSTRUCTION, SAS LLOYD'S FRANCE SAS représentée par son Président

représentée par Me Sébastien GUERRIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame S...

[I] [X], leur fils, que la société Guetta, M. [I] [X] se portant également caution solidaire pour la société Guetta. M.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 - N° du dossier E00037C9

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 - N° du dossier E0002K30

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE

Le 26 mai 2008, l'EURL LE GUET-APENS a souscrit une police d'assurance 'multirisques loisirs' auprès de la compagnie Llyod's.