Cour d'Appel — 9 septembre 2019

Contestations Honoraires




ORDONNANCE No129


No RG 19/02043 - No Portalis DBVL-V-B7D-PUQF












Mme S... J...


C/


SCP OUEST AVOCAT CONSEIL






























Copie exécutoire délivrée
le :


à :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES


ORDONNANCE DE TAXE
DU 09 SEPTEMBRE 2019






Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,


GREFFIER :


M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé


DÉBATS :


A l'audience publique du 01 Juillet 2019


ORDONNANCE :


Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 09 Septembre 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;






****




ENTRE :


Madame S... J...
[...]


non comparante








ET :


SCP OUEST AVOCAT CONSEIL
[...]
[...]


représentée par Me Sébastien GUERRIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE








***








FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :




Madame S... J... a confié à Me Sébastien Guerrier, membre de la SCP Ouest Avocats Conseils, la défense de ses intérêts dans un litige successoral l'opposant à ses cohéritiers.


L'avocat est intervenu en référé puis devant le tribunal statuant au fond, enfin devant le notaire désigné pour procéder aux opérations de liquidation de la succession.


La SCP Ouest Avocats Conseils a émis plusieurs factures qui ont toutes été réglées (7122,40 euros TTC) à l'exception de celle, d'un montant de 1633,68 euros TTC, relative à la mission devant le notaire.


L'avocat a alors saisi le bâtonnier qui, par ordonnance du 4 mars 2019, a fixé le montant des honoraires restant dus à la SCP Ouest Avocats Conseils à la somme de 1633,68 euros et a condamné Madame J... au payement de cette somme.


Cette dernière a formé contre cette décision un recours par lettre recommandée du 22 mars 2019, estimant les honoraires réclamés (8756,08 euros TTC) excessifs.


Convoquée par citation du 14 juin 2019, Madame J... n'a pas comparu, mais a indiqué par lettre du 27 mai 2019, adressée en copie à Me Guerrier, qu'elle s'était acquittée de sa dette au moyen d'un règlement par chèque de 2000 euros.


La SCP Ouest Avocats Conseils a sollicité à l'audience la confirmation de l'ordonnance rendue et a réclamé une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.




SUR CE :




Madame J... ne conteste plus l'ordonnance du bâtonnier de Saint Nazaire puisqu'elle a adressé à l'avocat un chèque d'un montant de 2000 euros, au demeurant supérieur à sa dette.


Faute de maintenir la contestation qui avait été élevée, l'ordonnance sera confirmée en toute ses dispositions.


Madame J... supportera la charge des dépens.


Elle devra, en outre, verser à l'avocat une somme de 366,32 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.




PAR CES MOTIFS :




Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,


Statuant par ordonnance rendue publiquement et réputée contradictoire :


Confirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint Nazaire en toutes ses dispositions.


Condamne Madame S... J... aux dépens.


La condamne Madame S... J... à payer à la SCP Ouest Avocats Conseils une somme de 366,32 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


Constatons que les honoraires (1633,68 euros TTC) et les frais irrépétibles (366,32 euros) ont été payés par la cliente par chèque du 6 mai 2019 qu'il appartient à l'avocat d'encaisser).




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,